Fiscalité 2020

Procédure de déclaration des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus.

Le montant du crédit d’impôt sera automatiquement calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l’année 2020 aura lieu en avril 2021.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez justifier du paiement des salaires et cotisations sociales du salarié ou des factures aux organismes prestataires.

Conservez les justificatifs :

Factures émises par notre entreprise agréée. En complément des factures reçues, nous vous fournirons en début d’année prochaine une Attestation fiscale annuelle.

Vous n’avez pas à joindre ces documents à votre déclaration de revenus, mais devez pouvoir les fournir à l’administration fiscale à sa demande. Ces justificatifs devront être conservés jusqu’à l’expiration du délai au cours duquel l’administration est susceptible d’exercer son droit de reprise, c’est-à-dire en principe pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

Brève “Spécial” Confinement

Activités réalisées à distances pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

Durant la période d’urgence sanitaire et jusqu’à son abrogation, les interventions au domicile pourront continuer, dans le strict respect des règles sanitaires et avec l’accord des clients.

Toutefois, les déplacements professionnels pour assurer des activités de cours à domicile (autres que de soutien scolaire), ne sont possibles que si ces activités sont également autorisées en établissement recevant du public. Selon la nature du cours, il revient à l’ entreprise de services à la personne de vérifier que les établissements proposant ce même type de cours sont ouverts au public ou non. (Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020). Voir sur ce point les informations ministérielle figurant sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/confinement.

Durant cette période, peuvent être réalisées à distance, pour les contrats en cours, les activités suivantes :

– Soutien scolaire et cours à domicile,

– Assistance informatique à domicile,

– Assistance administrative à domicile

Mesures SAP et COVID 19 :

Vous pouvez consulter la FAQ générale d’accompagnement des entreprises de la DGE  via le lien suivant   : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/coronavirus_faq_entreprises.pdf

Pour suivre l’actualité en continu sur le COVID- 19 : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus