CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1          OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société  HOMESAP Services et  le particulier  dans le cadre de la vente de Prestation de service à domicile. 

A défaut de contrat conclu entre la société  HOMESAP Services et , ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par le particulier les ventes de prestations de services à domicile  effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.

En conséquence, tous nos produits et prestations de services fournis par la société HOMESAP Services impliquent l’adhésion sans réserve de l’acheteur/client dit  le particulier  aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2          PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

.1       Prix

Le prix des produits et services proposés est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés HT. Il sera ajouté au prix proposé le taux de TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de port.Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.

.2       Règlement

Le client peut effectuer le règlement de ses commandes soit par carte bancaire, soit par chèque, soit par virement Bancaire. Toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard / Mastercard et Visa internationales. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à la réception du moyen de paiement.L’intégralité du prix TTC doit être versée à la commande (ou à la réception de la prestation).

La société  HOMESAP Services se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison de service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Article 3          RABAIS ET RISTOURNES

Les produits et prestations de services sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la réception. Ces tarifs incluent les rabais et ristournes que la société HOMESAP Services serait amenée à consentir, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines fonctions par le client.

Article 4          CLAUSE PENALE

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société HOMESAP Services d’une pénalité de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement selon les mentions indiquées au devis ou sur la facture

Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total.

Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.

Article 5          CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société HOMESAP Services, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par elle-même. En outre, la société HOMESAP Services se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant.

L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

Article 6            ENGAGEMENT

La société HOMESAP Services s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « objet » conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Article 7            FORCE MAJEURE

La société HOMESAP Services n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 8            DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

.1       Droit applicable

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.

.2       Juridiction

Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.

Pour  la Société 

Le Directeur  Général